Contrat de travail
Le 28/06/2024
A la une
Rupture conventionnelle : conditions et effets de l'existence d'un vice du consentement de l'employeur
Si le salarié, partie à une convention de rupture, dissimule intentionnellement une information dont il sait le caractère déterminant pour l'employeur dans son consentement à la rupture du contrat, cette rupture est nulle et produit les effets d'une démission.
Le 26/06/2024
A la une
Transidentité : un conseil de prud'hommes condamne une entreprise pour discrimination liée au genre
Le conseil de prud'hommes d'Angers a jugé discriminatoire, le 24 juin dernier, le licenciement d'une salariée transgenre employée par une entreprise de fast-food qui avait fait l'objet de brimades et de remarques sur son apparence de la part de sa hiérarchie.
Le 26/06/2024
Chronique
Critères d’ordre de licenciement : quand la mobilité des salariés permet d’apprécier leurs qualités professionnelles
Dans cette chronique, Anna Milleret-Godet, avocate associée au sein du cabinet Delsol et membre d'AvoSial, analyse les apports de la décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2024 sur la prise en compte des mobilités professionnelles et géographiques des salariés pour apprécier leurs qualités professionnelles pour fixer l'ordre des licenciements.
Le 20/06/2024
A la une
Discrimination liée au handicap et non-respect de l’obligation de reclassement : régime probatoire
Le régime probatoire de la discrimination est applicable à l’action en discrimination en raison du handicap fondée sur le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver leur emploi.
Le 18/06/2024
A la une
Obligation d'information des salariés sur les éléments de la relation de travail : les modèles sont publiés
La loi DDADUE du 9 mars 2023 et le décret du 30 octobre 2023 portant sur les informations devant être transmises aux salariés ont mis le droit français au diapason des exigences européennes. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er novembre. Il restait à fixer les modèles de documents destinés à diffuser cette information. C'est chose faite, avec un arrêté du 3 juin.
Le 17/06/2024
A la une
Le maintien légal d'un avantage au bénéfice des salariés transférés n'exclut pas l'application d'un avantage applicable dans l'entreprise d'accueil
En cas de transfert des contrats de travail en application de l'article L.1224-1 du code du travail, le maintien des engagements unilatéraux ou des usages en vigueur dans l'entreprise cédante ne peut priver les salariés dont le contrat de travail a été transféré des avantages qui s'appliquent dans l'entreprise cessionnaire.
Le 17/06/2024
A la une
Indemnités de licenciement des traders : de nouvelles restrictions
La liste des salariés concernés par l'exclusion du "bonus récupérable" du calcul des indemnités s'allonge. En outre, la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est désormais plafonnée à un PASS.
Le 17/06/2024
Chronique
Nullité de la rupture : la Cour de cassation réaffirme sa position dans un contexte néanmoins inédit
Le 24 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de nullité de la rupture, le salarié avait le choix entre deux options : demander la continuation de son contrat de travail et sa réintégration ou bien réclamer des dommages-intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi. Françoise Le Veziel, avocate associée au sein du cabinet Oratio Avocats, analyse la portée de cette solution appliquée à un salarié intérimaire.
Le 14/06/2024
A la une
Elections législatives : quand la politique s’invite dans l’entreprise
À l’approche des élections législatives, nous vous proposons un rappel des règles applicables aux salariés qui expriment leurs opinions politiques au travail, participent à la campagne des élections législatives ou perdent leur mandat de député.