Contrat de travail

Détourner le téléphone de son utilisation professionnelle peut être sanctionné en cas d'abus. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2008 s'agissant d'un salarié qui avait passé 117 heures sur des messageries privées. L'employeur peut se fonder sur la liste d'appels délivrée par un autocommutateur pour en attester la réalité.

Le 8 février, l'Association française de droit du travail (AFDT) a réuni certains syndicats signataires de l'accord du 11 janvier sur la modernisation du marché du travail, ainsi que la CGT. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail également présent à cette réunion, a confirmé que le juge prud'homal sera compétent en cas de litige sur la rupture conventionnelle.

Dans un arrêt du 24 janvier 2008, la Cour de cassation exige qu'une clause de mobilité contenue dans une convention collective donne une définition précise de sa zone géographique d'application. A défaut, elle ne peut être appliquée directement au salarié en l'absence de clause dans son contrat.

Dans un arrêt du 30 janvier 2008, la Cour de cassation rappelle la portée de l'obligation d'information à laquelle est tenue l'employeur qui propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique. Le salarié doit être suffisamment informé pour pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause.