Contrat de travail
Le 25/07/2013
A la une
PSE : la DGT apporte des précisions sur la nouvelle procédure
Une instruction DGFP/DGT du 19 juillet 2013 apporte un certain nombre de précisions sur la nouvelle procédure d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi et de validation des accords collectifs portant sur le PSE. Focus sur les apports essentiels de ce texte.
Le 22/07/2013
A la une
Les projets de licenciement sans PSE doivent-ils être notifiés à l'administration ?
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi soumet également au contrôle de l'administration les projets de licenciement économique sans PSE. L'administration a 21 jours pour se prononcer. Seul hic : la loi ne fixe pas d'obligation de notification ni de délai pour le faire aux entreprises concernées.
Le 19/07/2013
Revue de presse
Rechute d'un accident du travail chez un précédent employeur : le régime protecteur s'applique-t-il ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 19/07/2013
A la une
Non-concurrence : quand la lettre de renonciation est perdue par la Poste
L'employeur qui a respecté les dispositions du contrat de travail sur la forme et le délai de renonciation d'une clause de non-concurrence n'a pas à payer la contrepartie financière au salarié. Peu importe que le salarié n'ait pas reçu la lettre, perdue par la poste.
Le 17/07/2013
A la une
Natixis : les syndicats s'opposent aux mesures de reclassement interne
Les propositions de reclassement interne permettent-elles de s'exonérer d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ? Alors que Natixis entame une négociation sur l'emploi pour faciliter la mobilité entre ses métiers, les syndicats s'alarment. En cause : le refus des salariés peut entraîner leur licenciement.
Le 16/07/2013
A la une
La vidéo-surveillance, preuve irréfutable ?
Un système de vidéo-surveillance, utilisé pour assurer la sécurité des clients et non pour contrôler l'activité des salariés, peut servir de preuve pour attester une faute d'un salarié. Que ce dernier soit informé ou non de l'existence d'un tel dispositif.
Le 12/07/2013
Agenda
Le droit du travail français est-il un frein à la compétivité des entreprises ?
Le 12/07/2013
A la une
Inaptitude au travail : pas de congés payés à la place de la reprise du salaire
A l'issue du délai préfix d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, l'employeur, tenu de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris ni contraindre le salarié à prendre ses congés.