Contrat de travail
Le 03/04/2009
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Inaptitude : calcul de l'indemnité de licenciement pour les accidentés du travail
Un salarié licencié pour inaptitude à l'issue d'un accident du travail a droit, si l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement, à une indemnité égale au double de l'indemnité légale de licenciement et non pas au double de l'indemnité conventionnelle.
Le 26/03/2009
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Une mise à pied même limitée dans le temps peut être conservatoire
La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente, préalable au prononcé de la sanction. Pendant longtemps, la Cour de cassation a insisté sur sa durée, par définition, illimitée. Ce n'est plus le cas. Une mise à pied, même limitée dans le temps, peut être conservatoire dès lors qu'elle est concomittante à la procédure disciplinaire.
Le 26/03/2009
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Un salarié peut revenir sur sa démission
La rétractation d'une démission est possible même si le salarié a remis sa lettre de démission, dans la mesure où il a démissionné sur un " coup de colère " et s'est rétracté le jour même en reprenant son travail. La rupture postérieure de son contrat de travail s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 25/03/2009
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Modification pour motif économique : comment décompter le délai d'un mois
Le délai d'un mois accordé au salarié pour répondre à une proposition de modification de son contrat pour un motif économique expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la réception de la lettre recommandée contenant la proposition de modification.
Le 23/03/2009
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Rupture conventionnelle : l'indemnité conventionnelle serait bien due
Dans un projet d'avenant, les organisations patronales proposent aux syndicats de reprendre le contenu du PV d'interprétation qu'elles avaient signé avec 2 syndicats sur les indemnités de rupture dues en cas de départ à la retraite et de rupture conventionnelle.