Contrat de travail

Le rapport établi par la commission sur l'intelligence artificielle (IA) installée par Elisabeth Borne en août 2023 a été remis le 13 mars au président de la République. Le document public s'accompagne d'une partie non publique, plus intéressante, destinée à la direction générale du travail (DGT), avec des recommandations détaillées précisant les modalités possibles des mesures envisagées. Y figurent l'idée d'un accord national interprofessionnel (Ani) sur l'IA ainsi qu'une évolution du code du travail en l'absence d'une appropriation par les entreprises de l'information-consultation du CSE sur l'IA.

La Cour de cassation juge que les salariés de la branche de la manutention ferroviaire, dont le contrat de travail est transféré à un nouvel employeur en application du dispositif de garantie d'emploi prévu par la convention collective en cas de changement de titulaire d'un marché, ont droit au maintien du niveau de rémunération atteint avant leur transfert, y compris en présence d'une clause de substitution immédiate de statut collectif.