Contrat de travail
Le 20/02/2024
A la une
La non-reprise du personnel encadrant n'exclut pas l'existence d'un transfert d'entité économique
Un changement de prestataire n'entraîne l'application de l'article L.1224-1 du code du travail que s'il s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome maintenant son identité. La circonstance que 2 salariés encadrant l'activité n'aient pas été repris n'exclut pas l'existence d'un tel transfert nous dit la Cour de cassation.
Le 16/02/2024
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Le salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de contrats de mission en CDI
Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation admet qu'un salarié employé dans le cadre d'un CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI. La rupture du contrat de travail, analysée alors en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de la procédure, permet au salarié de réclamer des indemnités à ce titre.
Le 15/02/2024
A la une
Quand la mauvaise foi de l'employeur dans l'élaboration du PSE entraîne la requalification des démissions intervenues en cours de procédure
Les manquements et la mauvaise foi de l'employeur dans la procédure d'élaboration du PSE autorisent le salarié à demander la requalification de sa démission, intervenue en cours de procédure, en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 14/02/2024
A la une (brève)
Egalité professionnelle : les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour déclarer leurs résultats
Le 14/02/2024
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Quelles modalités pour les CDD Tremplin et les EATT désormais pérennisés ?
Dans son volet handicap, la loi Plein emploi a pérennisé les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ainsi que les CDD Tremplin, et ce afin de faciliter l'emploi des personnes handicapées dans le milieu ordinaire. Selon quelles règles ? C’est ce qui est fixé par deux décrets publiés dimanche.
Le 13/02/2024
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L'égalité femmes-hommes au travail est encore loin d’être une réalité
"Quand on regarde les milieux de travail aujourd’hui, même si l’égalité fait partie de nos devises et qu’il y a des politiques ambitieuses, on s’aperçoit que les choses évoluent très très très lentement", résume Florence Chappert, responsable de la mission Egalité intégrée à l’Anact lors d'un webinaire qui s’est tenu jeudi.
Le 12/02/2024
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : deux nouvelles illustrations sur ses conséquences
Une prise d'acte justifiée induit le versement d'une indemnité compensatrice pour la seule partie du préavis non exécuté et produit les effets d'un licenciement nul si le salarié bénéficiait, au moment de la prise d'acte, du statut protecteur.
Le 12/02/2024
A la une (brève)
Clause de non-concurrence non respectée, contrepartie financière définitivement supprimée
Le 09/02/2024
A la une (brève)