Contrat de travail
Le 23/11/2007
A la une
Mise à la retraite : une contribution de 25% est créée
Le gouvernement veut restreindre le recours aux mises à la retraite. Il crée une nouvelle contribution de 25 % à la charge des employeurs sur les indemnités de mise à la retraite versées aux salariés. A partir de 2010, seuls les départs volontaires seront possibles.
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Le 23/11/2007
A la une
" Prise d'acte : soyez vigilants sur les réclamations des salariés"
Entretien avec Guillaume Brédon, avocat associé du cabinet BRL. Il revient sur la jurisprudence relative à la prise d'acte de la rupture par le salarié. Il recommande aux entreprises de ne laisser aucun courrier formulant un grief sans réponse.
Le 23/11/2007
Synthèses
Salarié malade : seul son remplacement définitif justifie son licenciement
Récemment, la Cour de cassation a précisé dans plusieurs arrêts les conditions dans lesquelles un salarié malade peut être licencié afin d'assurer son remplacement, devenu nécessaire pour des raisons de service. Ce remplacement doit être définitif. Cela exclut les solutions précaires ou externes à l'entreprise.
Le 19/11/2007
A la une
Promesse d'embauche : chose promise, chose due !
La conclusion du contrat de travail peut être précédée d'une promesse d'embauche par laquelle les deux parties s'engagent fermement. Pour la Cour de cassation, la rupture d'une telle promesse oblige l'employeur à verser au salarié des indemnités.
Le 19/11/2007
A la une
Vers un nouveau mode de rupture amiable du contrat
Le 16 novembre, les partenaires sociaux ont poursuivi l'examen du projet d'accord sur la modernisation du marché du travail. Ils ont notamment abordé les dispositions ayant trait à la rupture du contrat. La délégation patronale, conduite par Cathy Kopp, entend promouvoir les modes de rupture amiable.
Le 15/11/2007
A la une
Corruption, contrefaçon : la loi protège les salariés
Deux lois récemment adoptées protègent les salariés contre les actes délictueux commis par leur entreprise. L'une interdit toute sanction d'un salarié qui dénonce un fait de corruption ; l'autre décide qu'est injustifié le licenciement d'un salarié prononcé à la suite de la fermeture de l'entreprise pour contrefaçon.
Le 12/11/2007
A la une
L'employeur ne peut pas imposer une modification du contrat
Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, son employeur doit le licencier ou renoncer à la modification. Ce n'est pas au salarié de prendre l'initiative de la rupture du contrat. Si l'employeur reste passif, il peut être condamné à poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales.
Le 12/11/2007
A la une
Le Medef propose un nouveau contrat de projet
Le 9 novembre, les partenaires sociaux sont entrés dans le vif de la négociation sur la modernisation du marché du travail. La délégation patronale (Medef, UPA, CGPME), pilotée par Cathy Kopp, a remis aux syndicats un avant-projet d'accord. Ce texte crée un nouveau contrat de projet et allonge la durée de la période d'essai.