Contrat de travail

Le 19/12/2022
A la une

L'annulation du PSE ne remet pas en cause la modification préalablement acceptée du contrat de travail

Un salarié ayant tacitement accepté la modification de son contrat de travail intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un PSE ne peut invoquer le défaut de validité de ce dernier pour obtenir la nullité de son contrat.

Le 16/12/2022
A la une

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le marché du travail

Dans une décision rendue hier, le Conseil constitutionnel estime constitutionnelles les mesures essentielles de la loi sur le marché du travail : définition temporaire des règles d'assurance chômage par décret, encadrement de l'abandon de poste, conséquences sur l'indemnisation chômage du refus de deux CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission, extension de la VAE.

Le 15/12/2022
A la une

Les entreprises affectées par des délestages peuvent demander à bénéficier de l'activité partielle

Le ministère du travail confirme dans un questions-réponses que les entreprises qui subiront des délestages pourront placer leurs salariés en activité partielle pour "motif exceptionnel". Mais attention, ce dispositif devra être activé en dernier recours.

Le 15/12/2022
A la une

Travailleur étranger : l'absence d'autorisation de travail ne justifie pas une mise à pied

Pour la Cour de cassation, l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger est une cause de rupture du contrat mais n'est pas constitutive en soi d'une faute grave.

Le 14/12/2022
A la une

Avis d'inaptitude : comment le contester ?

Le non respect de la procédure de constat d'inaptitude par le médecin du travail ne suffit pas à remettre en cause l'avis d'inaptitude. Illustration avec deux arrêts de la Cour de cassation du 7 décembre 2022.

Le 13/12/2022
Chronique

Le CDD de remplacement et de multi-remplacement : quelques rappels et retour sur la loi sur le marché du travail

AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Olivia Montmeterme et Paola Girardin, respectivement avocate associée et juriste au sein du cabinet Aguera Avocats, rappellent les règles applicables au CDD de remplacement. L'occasion de souligner le retour du CDD multi-remplacements dans la loi sur le marché du travail.

Le 09/12/2022
A la une

Comment l'employeur peut-il organiser l'activité en cas de coupures d'électricité ?

Comment les entreprises peuvent-elles anticiper des coupures d'électricité ou des délestages alors même que le délai de prévenance sera très court ? Comment pourront-elles organiser l'activité de leurs salariés ? C'est à ces questions que répondent Pierre Chevillard et Stéphane Cherpin, respectivement avocat associé et avocat au sein du cabinet Melville Avocats.

Le 09/12/2022
A la une

Un employeur peut il mettre un salarié en télétravail continu ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH