Contrat de travail
Le 03/12/2010
A la une (brève)
Sanctions disciplinaires : respectez bien votre convention collective
Le 03/12/2010
A la une
Un salarié en "préretraite amiante" peut prendre acte de la rupture de son contrat
Un salarié qui a démissionné de l'entreprise pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipé liée à l'amiante peut prendre simultanément acte de la rupture de son contrat de travail pour un autre motif que son exposition à l'amiante.
Le 01/12/2010
A la une
Report de l'entretien préalable : faut-il respecter le délai de 5 jours ?
Lorsque le salarié demande un report de son entretien préalable de licenciement, l'employeur n'a pas à respecter à nouveau le délai de 5 jours qui doit s'écouler entre la convocation du salarié à l'entretien. Il suffit que 5 jours séparent bien la lettre de convocation initiale de l'entretien préalable.
Le 30/11/2010
A la une
Essai : quelle sanction en cas de non-respect du délai de prévenance ?
L'employeur qui ne respecte pas le délai de prévenance au moment de rompre la période d'essai peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié. Et d'une cour d'appel à l'autre, le montant de l'indemnisation peut sensiblement varier.
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Le 29/11/2010
A la une
Non-concurrence : pas de contrepartie financière avant la rupture
Une clause de non-concurrence qui prévoit le paiement de la contrepartie financière pendant le contrat est nulle. Le salarié qui respecte une telle clause a droit à une indemnisation et n'est pas tenue de reverser les indemnités qu'il a perçues.
Le 26/11/2010
Revue de presse
Permis de conduire : l'employeur peut-il obtenir le relevé de points du salarié ?
Chaque semaine, nous interrogeons un expert SVP qui répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 25/11/2010
A la une
Licenciement économique : le salarié reclassé doit connaître sa rémunération
Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés une offre précise de reclassement. Le salarié doit en particulier pouvoir connaître précisément la rémunération attachée au nouveau poste.