Contrôles et contentieux
Le 08/04/2021
Chronique
Les Direccte remplacées par les Dreets depuis le 1er avril 2021 : quels changements pour les entreprises ?
Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Benoit Sevillia, avocat associé au sein de Drouot Avocats, explique les changements engendrés par la création des nouvelles Dreets en lieu et place des Direccte. Une transformation qui n'affectera pas les employeurs.
Le 07/04/2021
A la une (brève)
Le juge peut prendre en compte un changement de norme comme un revirement de jurisprudence
Le 01/04/2021
A la une
La cour d'appel de Paris écarte le barème Macron
La cour d'appel de Paris, procédant à une appréciation in concreto de la situation d'une salarié licenciée, écarte l'application du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime que son application ne permet pas de réparer l'entier préjudice subi par la salariée.
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Le 25/03/2021
A la une
Impossible de contester en justice le non-respect de la procédure de constatation de l'inaptitude par le médecin du travail
Confronté à la contestation de l'avis du médecin du travail, le conseil de prud’hommes peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis, indique la Cour de cassation le 17 mars. Toutefois, il ne peut pas connaître directement du non-respect de la procédure de constatation de l'inaptitude par le médecin du travail.
Le 23/03/2021
A la une (brève)
Incendie OVH : la Cnil rappelle les obligations des responsables de traitement en cas de perte de données personnelles
Le 23/03/2021
A la une (brève)
Appel à candidatures pour les sièges vacants de conseillers prud'hommes
Le 22/03/2021
A la une (brève)
Les préfets devront mettre en place un plan d'actions pour assurer l'effectivité du télétravail
Le 15/03/2021
A la une
Les entreprises ont jusqu'au 24 mai 2021 pour réaliser l'analyse d'impact des traitements de données RH
La période laissée aux entreprises pour documenter l'analyse d'impact de leurs traitements de données prendra fin le 24 mai 2021. Cette procédure est requise en particulier pour trois types de traitements de données concernant les ressources humaines. Mais l'avocat spécialisé Eric Barbry se veut rassurant : rien de compliqué dans l'accomplissement de ces formalités.
Le 04/03/2021
A la une (brève)