Contrôles et contentieux
Le 18/07/2024
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Travailleurs étrangers sans autorisation de travail : extension du champ de la sanction
La loi immigration du 26 janvier dernier a réorganisé le mécanisme de sanctions à l’encontre des employeurs de salariés étrangers sans titre de travail qui encourent de ce fait des sanctions administratives et pénales. Une amende administrative a ainsi été créée en lieu et place de la contribution spéciale précédemment due à l’Ofii. Un décret du 9 juillet 2024 en fixe les modalités, resserre les conditions exigées de l’employeur sollicitant une autorisation de travail et étend le champ d’application de la sanction au donneur d’ordre.
Le 16/07/2024
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Un arrêté fixe les indemnités des conseillers prud'hommes de Basse-Terre en Guadeloupe
Le 11/07/2024
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Un enregistrement réalisé à l'insu de l'employeur peut permettre de prouver un accident du travail
Le 01/07/2024
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Travail illégal : un arrêté définit les agents qui pourront enquêter sous pseudonymat
Le 17/06/2024
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Application du barème Macron aux salariés ayant moins d'un an d'ancienneté
Le 11/06/2024
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