Contrôles et contentieux

Le 05/01/2023
A la une

Faute inexcusable : le pénal reprend la main sur le civil en cas de relaxe de l'employeur

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'impose sur l'existence du fait commun aux deux actions, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de son auteur. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2022.

Le 07/12/2022
Chronique

L’employeur peut produire l’agenda électronique du salarié figurant sur son ordinateur professionnel

Dans cette chronique, Fadi Sfeir, avocat au sein du cabinet Capstan Avocats analyse l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2022 selon lequel l’employeur peut utiliser l’agenda électronique du salarié, disponible sur son ordinateur professionnel et le produire devant le juge.

Le 29/11/2022
A la une

Lanceurs d'alerte : "Les RH devront être impliqués dès le départ"

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte impose la mise en place de nombreuses mesures depuis le 1ᵉʳ septembre 2022. Retour sur les principales avancées du texte, évoquées lors d’une conférence organisée le 18 octobre par l’IRC (Institut Risk et Compliance), en présence de Sylvain Waserman, auteur et rapporteur de la loi.

Le 27/10/2022
A la une

La cour d'appel de Douai s'affranchit du barème Macron et répond à la Cour de cassation

Getty

En mai 2022, la Cour de cassation fixait sa position sur le barème de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : les juges ne peuvent pas écarter ce barème impératif, y compris au nom d'une réparation proportionnelle au préjudice subi. C'est pourtant ce que vient faire la cour d'appel de Douai dans un arrêt du 21 octobre 2021 dans lequel elle justifie son contrôle in concreto.

Le 26/10/2022
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Seul un abus commis dans le cadre de l’exercice du mandat syndical peut justifier une sanction disciplinaire

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Le fait d’adresser à une autorité de tutelle un courrier pour faire remonter les interrogations des salariés quant aux projets de la direction ne constitue pas un abus dans la liberté d’expression et l’exercice du mandat.