Contrôles et contentieux
Le 22/07/2024
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Versement mobilité : précisions sur la neutralisation des effets du franchissement de seuil
Les modalités d’application au versement mobilité du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil sont précisées par une mise à jour du Boss au 1er juillet 2024.
Le 22/07/2024
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Contentieux prud’homal : des affaires en baisse, mais plus techniques, et qui demandent toujours plus de temps
Jamais les conseils de prud’hommes n’avaient examiné aussi peu d’affaires, constate une étude du ministère de la justice de mai dernier portant sur la période de 2012 à 2022. Tout se passe comme si les prud'hommes traitaient des litiges de plus en plus techniques, aux mains d'avocats spécialisés.
Le 22/07/2024
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RPS, RCC, co-emploi du salarié protégé : retour sur trois décisions du Conseil d'Etat
Le 18/07/2024
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Travailleurs étrangers sans autorisation de travail : extension du champ de la sanction
La loi immigration du 26 janvier dernier a réorganisé le mécanisme de sanctions à l’encontre des employeurs de salariés étrangers sans titre de travail qui encourent de ce fait des sanctions administratives et pénales. Une amende administrative a ainsi été créée en lieu et place de la contribution spéciale précédemment due à l’Ofii. Un décret du 9 juillet 2024 en fixe les modalités, resserre les conditions exigées de l’employeur sollicitant une autorisation de travail et étend le champ d’application de la sanction au donneur d’ordre.
Le 16/07/2024
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Un arrêté fixe les indemnités des conseillers prud'hommes de Basse-Terre en Guadeloupe
Le 11/07/2024
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Un enregistrement réalisé à l'insu de l'employeur peut permettre de prouver un accident du travail
Le 01/07/2024
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