Contrôles et contentieux
Le 06/10/2020
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Charte des plateformes : les contestations seront examinées selon la procédure accélérée au fond
La loi Mobilités du 24 décembre 2019 a donné compétence exclusive au tribunal judiciaire pour toutes les contestations relatives aux chartes élaborées par les plateformes à destination de leurs travailleurs. Un projet de décret prévoit que la procédure devant le tribunal judiciaire est une procédure accélérée au fond sans représentation obligatoire. Le texte précise également la marche à suivre lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une telle question, doit surseoir à statuer.
Le 01/10/2020
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Facebook : l'employeur qui défend ses intérêts peut porter atteinte à la vie privée d'un salarié
Hier, la Cour de cassation a validé pour la première fois le principe du "droit à la preuve" concernant la production en justice d'éléments issus du compte Facebook d'un salarié. Elle considère que la salariée qui publie sur son "mur" privé une image confidentielle de son employeur peut valablement être licenciée pour faute grave sur le fondement de captures d'écran.
Le 14/09/2020
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L'accord Syntec sur l'activité partielle de longue durée impose aux entreprises de ne pas faire de PSE et de ne pas augmenter les dirigeants
Au terme d'une négociation entamée en juin, les partenaires sociaux de la branche Syntec (bureaux d'étude, numérique, etc.) ont trouvé un accord sur l'activité partielle de longue durée. Le texte prévoit une indemnisation plus favorable que le taux légal pour les salariés en activité partielle ainsi qu'un abondement de leur compte personnel de formation.
Le 10/09/2020
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Action de groupe de la CGT contre Safran : le tribunal judiciaire de Paris rendra son jugement le 15 décembre
Le 31/08/2020
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Un lanceur d’alerte qui relate des faits non-avérés n’est pas toujours de mauvaise foi
Le salarié qui a relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
Le 31/08/2020
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Lutte contre le travail illégal : 50 674 actions de contrôle et de prévention engagées en 2019
Le 04/08/2020
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