Contrôles et contentieux

Le 25/10/2019
A la une

PSE : précisions sur le délai de contestation de 12 mois

Le délai de prescription de 12 mois en contestation d'un licenciement pour motif économique, intervenu dans le cadre d'un PSE, commence à courir à compter de la notification du licenciement et ce, même en cas d'annulation ultérieure du PSE .

Le 23/10/2019
A la une

RGPD : le contrôle du temps de travail n'exige pas d'analyse d'impact

Une délibération de la Cnil, publiée hier au Journal officiel, liste les traitements de données personnelles qui ne nécessitent pas de réaliser au préalable une analyse d'impact. Elle vise notamment les traitements de données RH dans les PME, ceux qui gèrent les contrôles d'accès, le temps de travail ou les activités du CSE ainsi que ceux qui mettent en place des éthylotests.

Le 21/10/2019
A la une

Travail illégal : des précisions sur les conditions d'audition par les agents de l'Urssaf

Le 19 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui encadrent le pouvoir d'audition des agents de contrôle de l'Urssaf en matière de recherche et de constat des infractions de travail illégal.

Le 21/10/2019
A la une (brève)

RGPD : la Cnil souhaite s'adapter aux PME

Le 03/10/2019
Chronique

Contrôle de conventionnalité in concreto du barème : la boîte de Pandore est-elle ouverte ?

Dans cette chronique, Olivier Dutheillet de Lamothe, avocat associé et responsable de la doctrine sociale et Louis Paoli, avocat, tous deux au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent la portée de l'arrêt rendu le 25 septembre dernier par la cour d'appel de Reims sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 01/10/2019
A la une

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts de cour d'appel de ces trois derniers mois

Contrôle par échantillonnage, mises en demeure, lettres d'observations... Qu'ont tranché dernièrement les cours d'appel en matière de contrôle Urssaf ? Tableau récapitulatif des principaux arrêts rendus depuis début juillet.

Le 30/09/2019
A la une

Inspection du travail : le Sénat met en garde contre une "politique du chiffre"

Dans un rapport publié jeudi, le Sénat dresse un bilan des réformes opérées au sein du corps de l'inspection du travail. La volonté d'optimiser les contrôles risque d'entraîner un effet d'éloignement des inspecteurs du travail des entreprises et des salariés. Leur rôle de conseil pâtit des priorités fixées par les gouvernements, souligne le rapport.