Contrôles et contentieux
Le 27/10/2022
A la une
La cour d'appel de Douai s'affranchit du barème Macron et répond à la Cour de cassation
En mai 2022, la Cour de cassation fixait sa position sur le barème de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : les juges ne peuvent pas écarter ce barème impératif, y compris au nom d'une réparation proportionnelle au préjudice subi. C'est pourtant ce que vient faire la cour d'appel de Douai dans un arrêt du 21 octobre 2021 dans lequel elle justifie son contrôle in concreto.
Le 26/10/2022
A la une
Seul un abus commis dans le cadre de l’exercice du mandat syndical peut justifier une sanction disciplinaire
Le fait d’adresser à une autorité de tutelle un courrier pour faire remonter les interrogations des salariés quant aux projets de la direction ne constitue pas un abus dans la liberté d’expression et l’exercice du mandat.
Le 24/10/2022
A la une
Violation du statut protecteur : précisions sur les droits à congés payés en cas de départ en retraite
En cas de licenciement en violation du statut protecteur, un salarié protégé demandant sa réintégration puis faisant valoir ses droits à la retraite a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, sauf pour la période d'exclusion pendant laquelle il a occupé un autre emploi.
Le 24/10/2022
Chronique
Attention à la collision des procédures d’enquête !
Dans cette chronique, Emmanuel Moyne et Lisa Janaszewicz, respectivement avocat associé et avocate collaboratrice au sein du cabinet Bougartchev Moyne Associés, mettent en garde les entreprises qui mènent des enquêtes internes sans prévoir un certain nombre de garanties procédurales. Il existe en effet une porosité entre la procédure pénale et la procédure sociale.
Le 10/10/2022
A la une (brève)
France Télécom : les dirigeants condamnés forment un pourvoi en cassation
Le 06/10/2022
Chronique
L’absence d’effet contraignant de la décision du CEDS contestant le barème "Macron"
Dans cette chronique, François Hubert, avocat associé au sein du cabinet Voltaire Avocats, analyse les éventuels effets sur le droit national de la décision du Comité européens des droits sociaux rendu le 23 mars 2022 et publié le 26 septembre dernier sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 03/10/2022
A la une
Procès d’appel France Télécom : condamnation confirmée mais peines allégées pour les ex-dirigeants
La condamnation pour harcèlement moral institutionnel des ex dirigeants de France Télécom est confirmée, mais certaines peines sont allégées. 15 000 euros d’amende et un an de prison avec sursis pour Didier Lombard et Louis-Pierre Wénès, six mois de prison avec sursis pour Brigitte Dumont et trois mois de prison avec sursis pour Nathalie Boulanger.
Le 21/09/2022
A la une
Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et de gérer une entreprise pendant 10 ans.