Contrôles et contentieux
Le 01/07/2024
A la une (brève)
Travail illégal : un arrêté définit les agents qui pourront enquêter sous pseudonymat
Le 17/06/2024
A la une (brève)
Application du barème Macron aux salariés ayant moins d'un an d'ancienneté
Le 11/06/2024
A la une (brève)
Les conseillers prud'hommes assesseurs devront se former dans les 12 mois
Le 31/05/2024
A la une
Un salarié peut -il se rendre sur son lieu de travail avec son chien ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 30/05/2024
A la une
Les travailleurs en situation irrégulière peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle
Dans une décision QPC rendue hier, le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives qui excluaient du bénéfice de l’aide juridictionnelle les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France. Cette décision vaut pour les travailleurs sans papiers qui peuvent désormais bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le 28/05/2024
A la une (brève)
Un Comité consultatif national d'éthique du numérique créé pour cinq ans
Le 22/05/2024
A la une
PSE : le Dreets ne contrôle pas la pertinence des réponses de l’employeur au CSE
L’employeur doit étudier les propositions et suggestions formulées par le comité social et économique en vue d’améliorer le plan de sauvegarde de l’emploi. Le Dreets saisi d’une demande d’homologation du plan doit vérifier que l’employeur leur a apporté une réponse motivée, mais n’a pas à se pencher sur la pertinence de ces réponses.