Contrôles et contentieux
Le 26/12/2023
A la une
Le juge civil peut désormais tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence, ce vendredi 22 décembre. Elle accepte désormais que le juge civil puisse tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale et s'aligne ainsi sur la jurisprudence européenne.
Le 21/12/2023
Chronique
Déloyauté de la preuve : vivement demain !
Eric Manca et Marie Huard, respectivement avocat associé et avocate senior au sein du cabinet August Debouzy présentent les enjeux des deux décisions de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation attendues demain sur les éléments de preuve obtenus de manière "déloyale".
Le 21/12/2023
A la une (brève)
Le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes augmente au 1er janvier 2024
Le 19/12/2023
A la une (brève)
Accord européen sur le devoir de vigilance : la CFDT et FO regrettent l'exclusion du secteur financier
Le 27/11/2023
A la une
Conseil de prud'hommes : les impacts de la "Loi Justice"
Instauration d'une déclaration d'intérêts, assouplissement des conditions de candidature, responsabilité des conseillers, limite d'âge... La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 contient plusieurs dispositions relatives aux conseillers prud'hommes visant à favoriser leur recrutement et mieux encadrer leur mandat.