Contrôles et contentieux
Le 21/12/2011
Revue de presse
La rupture conventionnelle des salariés protégés est dans le collimateur de l'inspection du travail
Le recours à la rupture conventionnelle pour les salariés protégés s'est accru en 2010, constate l'inspection du travail dans son rapport annuel. Avec "un usage parfois discutable, voire illégal" par les entreprises.
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Le 30/09/2011
A la une
Actions en justice : la nouvelle taxe de 35 € entre en vigueur
C'est officiel depuis hier. La contribution de 35 € pour financer l'aide juridique entrera bien en vigueur le 1er octobre. Entreprises et salariés devront l'acquitter dès l'instant qu'ils saisissent les tribunaux.
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Le 19/09/2011
Revue de presse
La grogne monte contre la taxe de 35 € devant les prud'hommes
A partir du 1er octobre, employeurs et salariés devront acquitter un timbre fiscal de 35 € s'ils intentent une action devant le conseil de prud'hommes ou le tribunal des affaires de sécurité sociale. Mécontents, les syndicats de salariés combattent l'entrée en vigueur de cette taxe.
Le 18/08/2011
A la une
Comment améliorer la procédure prud'homale ?
Réformer la procédure devant le conseil de prud'hommes de Paris, le futur bâtonnier du Barreau de Paris, Christiane Feral-Schul, y réfléchit et vient de rencontrer les présidents de la formation pour en discuter.
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