Conventions collectives
Le 30/03/2015
A la une
Licenciement : la saisine d'une commission d'arbitrage conventionnelle ne s'impose pas
La saisine d'une commission de conciliation ayant pour mission de mener des arbitrages en cas de litige, mais pas de donner un avis sur une mesure disciplinaire, ne s'impose pas à l'employeur qui décide de licencier un salarié pour faute et ne suspend pas sa décision.
Le 25/03/2015
Paroles de
Areva pourrait s'orienter vers un accord de compétitivité
Pour améliorer la compétitivité du groupe, Areva compte ouvrir des négociations sur un "pacte social" relatif à l'emploi, aux rémunérations et au temps de travail. Le point avec François Nogué, DRH de l'entreprise.
Le 19/03/2015
A la une
"Un accord ne peut pénaliser financièrement un salarié"
Un accord collectif ne peut pas imposer une sanction financière à un salarié responsable d'un accident de la circulation, selon un arrêt de la Cour de cassation. Décryptage avec Sylvain Niel, avocat et directeur associé du cabinet Fidal.
Le 16/02/2015
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Il n'est pas possible de remplacer un avantage conventionnel par un avantage différent
Un employeur ne peut par un engagement unilatéral remplacer le paiement d'une indemnité conventionnelle de repas, par une prime de panier et des titres-restaurant. Ces avantages sont différents, estime la Cour de cassation.
Le 11/02/2015
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Avantages catégoriels : "La présomption est limitée aux accords avec des syndicats représentatifs"
Jean-Marc Chonnier, avocat associé du cabinet Fidal, revient sur la décision de la Cour de cassation du 27 janvier 2015, en matière d'égalité de traitement et d'avantages catégoriels. Elle a décidé que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs sont présumées justifiées.
Le 09/02/2015
Revue de presse
Légiférer sur le dialogue social : une idée qui ne convainc pas tout le monde
Lors d'un débat organisé dans le cadre du SalonCE mercredi, parlementaires et experts des relations sociales ont débattu de la délicate conciliation entre démocratie sociale et politique. L'occasion de revenir sur les suites à donner à l'échec de la négociation sur le dialogue social et les IRP.