Conventions collectives
Le 02/11/2010
A la une
Les accords collectifs peuvent être renégociés avant la fusion
En cas de fusion, les accords collectifs doivent être renégociés. Mais à quel moment ? Avant ou après l'opération juridique ? La Cour de cassation admet que les négociations interviennent en amont de la fusion.
Le 27/10/2010
A la une (brève)
L'absence de notification n'entache pas la validité d'un accord collectif
Le 12/10/2010
A la une
Les HCR mutualisent la portabilité des frais de santé
Le 6 octobre, la branche des hôtels cafés restaurant (HCR), qui emploie près de 900 000 salariés, a signé un accord créant un régime professionnel de frais de santé. Cet accord mutualise la portabilité des droits des salariés.
Le 10/09/2010
A la une
La mention du code APE sur le bulletin de paie n'est qu'indicative
La mention de la convention collective sur le bulletin de paie présume de son application dans l'entreprise ; mais l'employeur peut toujours démontrer que tel n'est pas le cas.
Le 29/06/2010
Revue de presse
Plus de 28 000 accords signés en 2009
Le nombre d'accords d'entreprise signés l'année dernière a progressé révèle le bilan annuel de la négociation collective rendu public le 28 juin. Si un accord sur 3 concerne les rémunérations, les accords relatifs à l'emploi et à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes augmentent fortement.
Le 05/05/2010
A la une
Accords collectifs : que vaut la signature des syndicats catégoriels ?
Lorsqu'un accord collectif vise tout le personnel, l'audience obtenue par un syndicat catégoriel doit être rapportée à l'ensemble des suffrages exprimés, tous collèges confondus, pour vérifier que le seuil de 30 % de validité de l'accord est bien atteint.
Le 22/04/2010
A la une
"Avantages catégoriels : les juges ne doivent pas se substituer aux partenaires sociaux"
Gilles Bélier, avocat en droit social du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer, estime dangereuse la jurisprudence de la Cour de cassation sur les avantages catégoriels. A ses yeux, les juges doivent respecter l'autonomie de la négociation collective.
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