Emploi
Le 13/03/2008
A la une
Le CIE à durée déterminée peut être rompu pour faute grave de l'employeur
Le contrat initiative emploi (CIE) à durée déterminée peut être rompu avant son terme lorsque l'employeur commet une faute grave. La Cour de cassation a considéré que le comportement violent et insultant de l'employeur constituait une faute grave justifiant cette rupture ancipée.
Le 05/03/2008
A la une
Travail dissimulé : l'indemnité échappe aux cotisations
L'employeur qui, volontairement, ne mentionne pas sur le bulletin de paie le nombre d'heures supplémentaires réellement effectuées s'expose à une condamnation pour travail dissimulé, et au versement d'une indemnité forfaitaire au salarié. La Cour de cassation précise pour la première fois que cette indemnité forfaitaire n'est pas soumise à cotisations sociales.
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