Emploi

L'employeur qui, volontairement, ne mentionne pas sur le bulletin de paie le nombre d'heures supplémentaires réellement effectuées s'expose à une condamnation pour travail dissimulé, et au versement d'une indemnité forfaitaire au salarié. La Cour de cassation précise pour la première fois que cette indemnité forfaitaire n'est pas soumise à cotisations sociales.