Protection sociale
Le 29/04/2022
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Retraite progressive : l'extension du dispositif aux salariés en forfait-jours est encadrée par décret
Un décret, publié au Journal officiel du 27 avril, étend à compter du 1er janvier 2022, l'accès au dispositif de retraite progressive, aux salariés qui ont conclu une convention de forfait-jours réduit. Les conditions de suspension ou de suppression de la fraction de pension, et les activités incompatibles avec ce dispositif sont également précisées.
Le 11/04/2022
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Une circulaire Cnav précise les incidences du plafond de sécurité sociale en matière de taux et d’assiettes de cotisations
Le 07/04/2022
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Prévoyance obligatoire des cadres : la part patronale à un régime frais de santé compte pour vérifier le respect de cette obligation
L'obligation patronale relative à la prévoyance des cadres est satisfaite si ses contributions atteignent 1,5 % du PSS, compte tenu du financement patronal au régime frais de santé d'entreprise.
Le 06/04/2022
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[Présidentielle 2022] Faut-il (encore) réformer les retraites ?
La plupart des candidats à l'élection présidentielle proposent une réforme des retraites. Mais une telle réforme est-elle nécessaire ? Est-elle seulement souhaitable ? La réforme idéale serait-elle paramétrique ou systémique ? Quid de l'indexation des pensions : sur les salaires ou sur l'inflation ? Une table ronde organisé par l'Association des journalistes de l'information sociale a tenté de faire le point.
Le 31/03/2022
A la une (brève)
Boss : la rubrique dédiée à la protection sociale complémentaire est en ligne
Le 29/03/2022
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Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par la cour administrative d'appel de Nantes, apportent leur contribution à la délicate question du maintien des garanties de prévoyance aux anciens salariés chômeurs indemnisés en cas de difficultés des entreprises.
Le 16/03/2022
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Le périmètre des LFSS sera élargi à compter du 1er septembre 2022
Une loi organique du 14 mars 2022 étend le périmètre et modifie le calendrier d’examen des futures lois de financement de la sécurité sociale. Elle crée également une nouvelle catégorie de LFSS : la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Le 11/03/2022
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Transparence sur les frais des PER : l'accord en place de février concrétisé par arrêté
Le 09/03/2022
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Un décret parachève la réforme du régime de l'invalidité
Un décret du 23 février 2022 aménage notamment les règles de cumul entre pension d'invalidité et activité professionnelle.