Protection sociale
Le 11/02/2022
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Régime de retraite à prestations définies à droits certains institué par DUE : une modification unilatérale du régime est inopposable aux anciens salariés
Les anciens salariés bénéficiaires d'un régime de retraite à prestations définies à droits certains institué par DUE ne peuvent se voir opposer les modifications unilatérales apportées à ce régime. Seules les modifications prévues par accord collectif le sont.
Le 27/01/2022
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"Grande Sécu" : ce qu’il faut retenir du rapport du HCAAM
Après plusieurs mois de travaux, et un emballement médiatique sans précédent, le HCAAM a remis le 14 janvier son rapport final sur l’articulation de la prise en charge entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Quatre scénarii d’évolutions possibles y sont instruits, sans aucune recommandation compte tenu d’une absence de consensus prévisible.
Le 19/01/2022
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Retraite progressive : l'Agirc-Arrco publie la table des coefficients pour 2022
Le 19/01/2022
A la une (brève)
Rachats de points Agirc-Arrco au titre d'études supérieurs : le barème 2022 est fixé
Le 06/01/2022
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Arrêts maladie : un fonctionnement désormais entièrement automatisé avec la DSN
Le 28/12/2021
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Les mesures RH de la LFSS pour 2022
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021. Nous vous présentons, ci-dessous, un tableau récapitulatif des principales mesures sociales prévues par ce texte.
Le 17/12/2021
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Le Conseil constitutionnel censure certaines mesures de la LFSS pour 2022
Le 15/12/2021
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