Protection sociale
Le 28/11/2007
A la une
Les contrats de prévoyance ne doivent pas prendre en charge la franchise médicale
Une franchise médicale est créée. Plafonnée à 50 € par an et par personne, elle devrait être fixée à 0,50 € par boite de médicament et par acte paramédical. Seuls les contrats de prévoyance qui ne prennent pas en charge cette franchise continueront à être exonérés de cotisations.
Le 20/11/2007
A la une
La loi taxe les préretraites et les stock options
Les sénateurs ont adopté le 16 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Une contribution patronale (10 %) et salariale (2,5%) sur les stock options et les attributions gratuites d'actions est créée. Les préretraites d'entreprise sont taxées à 50%.
Le 06/11/2007
A la une
"Prévoyance: des régimes obligatoires au plus tard le 1er juillet 2008"
Entretien avec Jean-Louis Faure, délégué général du Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip). ll revient sur la franchise instaurée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale et rappelle aux entreprises qu'elles ont jusqu'au 1er juillet 2008 pour rendre leurs contrats de prévoyance obligatoires.