Représentation du personnel
Le 07/01/2022
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Représentation des travailleurs des plateformes : les modalités d'organisation du scrutin sont fixées
Un décret du 23 décembre 2021 détermine les modalités d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes. Le décret précise les modalités de constitution de la liste électorale et les conditions nécessaires à une organisation syndicale ou professionnelle pour pouvoir être candidate. Il détermine enfin les conditions de mise en place du vote par la voie électronique.
Le 06/01/2022
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La codétermination, avenir du conseil d'entreprise ?
C'était avec le CSE une des nouveautés des ordonnances Travail : le conseil d'entreprise. Mais cette instance cumulant pouvoir de négociation et prérogatives de consultation du CSE n'a été que très peu adoptée par les entreprises. Pour Christian Thuderoz, sociologue, il faudrait laisser les acteurs expérimenter des formules plus souples et aller vers une véritable codétermination.
Le 06/01/2022
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Salarié protégé : précisions sur la décision du ministre d'annuler un refus d'autorisation de licenciement
Le ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique contre une décision de refus d'autorisation de licenciement, doit indiquer les considérations pour lesquelles il estime que le motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l'inspecteur du travail est illégal.
Le 05/01/2022
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Les partenaires sociaux ouvrent une négociation sur le paritarisme
Les partenaires sociaux se réunissent aujourd'hui pour ouvrir une nouvelle négociation interprofessionnelle. Syndicats et patronat veulent réviser l'accord de 2012 sur le paritarisme de gestion. Ils entendent aussi réaffirmer l'autonomie des partenaires sociaux, en rappelant les principes de la loi Larcher, et réviser les conditions de la négociation interprofessionnelle.
Le 29/12/2021
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Désignation d’un délégué syndical supplémentaire : la condition d’effectif s’apprécie à la date des dernières élections professionnelles
Ce sont les élections du CSE qui ouvrent le droit, pour un syndicat, de désigner un délégué syndical supplémentaire, puisque c’est au moment de ces élections que sont établis le score électoral des candidats et le nombre d’élus obtenus par le syndicat. L’effectif d’au moins 500 salariés nécessaire à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire doit donc s’apprécier à cette date.
Le 28/12/2021
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Transfert de budget de fonctionnement pour les activités sociales et culturelles : attention à ne pas dépasser la limite des 10 % !
Le fait pour un comité d’entreprise de transférer les excédents de budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC) constitue un trouble manifestement illicite. Dans son principe, cette règle s’applique au CSE.
Le 28/12/2021
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Les modalités électorales pour les travailleurs de plateformes sont fixées
Le 27/12/2021
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Un syndicat ne peut pas demander la nullité de conventions individuelles de forfait en jours au titre de l'intérêt collectif de la profession
Si un syndicat peut agir en justice au nom de l'intérêt collectif de la profession pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il n'est pas recevable à demander l'annulation ou l'inopposabilité des conventions individuelles de forfait qui reposent sur cet accord.
Le 24/12/2021
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Nouveaux règlements comptables du CSE : état des lieux et nouveautés
L’Autorité des normes comptables a procédé à une actualisation des trois règlements applicables aux comités d’entreprise pour les adapter à l’environnement légal et réglementaire des comités sociaux et économiques, compte tenu d’une part des évolutions issues du code du travail applicables aux CSE, et d’autre part, des évolutions des règlements comptables auxquels ils se rattachent actuellement en vigueur.