Représentation du personnel

Le 29/11/2021
A la une

Perte de la qualité d'établissement distinct : la contestation de la décision unilatérale n'est ouverte qu'aux seuls syndicats

Le constat de la perte de la qualité d'établissement distinct relève des mêmes dispositions que celles applicables au nombre et au périmètre des établissements distincts. Les salariés ne sont donc pas recevables à demander la suspension des effets d'une telle décision unilatérale et l'organisation d'élections dans l'établissement en cause.

Le 29/11/2021
A la une

BDES "formule ordonnances Macron" : quelle date d'entrée en vigueur ?

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la mise en place de la BDES réorganisée et complétée par l'ordonnance Macron sur le CSE est liée à la mise en place de cette institution, sauf accord contraire entre les partenaires sociaux.