Représentation du personnel

Le juge, saisi d'une contestation sur la décision de la Direccte en matière d'établissements distincts, doit rechercher si les responsables des établissements concernés ont effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel, et si la reconnaissance d'établissements distincts à ce niveau est de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives du CSE.

Même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaire, une seule réunion du comité social et économique est en principe prévue, le recours à un expert, destiné à éclairer le CSE sur le PSE, justifie qu’il soit réuni une seconde fois. A défaut de remise du rapport par l’expert, la procédure est régulière si l’expert a disposé d’un "délai suffisant" pour réaliser sa mission.

Le cabinet conseil spécialisé dans les relations sociales internationales, Newbridges a pour objectif d’aider les entreprises à appréhender les grands enjeux internationaux par le dialogue social. Selon les fondateurs, de nouveaux défis, liés notamment au devoir de vigilance à l’égard des fournisseurs et des sous-traitants et aux transformations énergétiques, nécessitent d’être traités au niveau international.

L'absence de plusieurs membres du CSE, dont celle du trésorier adjoint, constitue une circonstance exceptionnelle justifiant le dépassement du crédit d'heures. Le refus de paiement de ces heures cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ouvrant droit à réparation.