Représentation du personnel

Le 29/04/2021
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Transparence financière des syndicats : seul le dernier exercice clos compte

Aucune exigence légale n'impose de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. Seul le dernier exercice clos précédant l'année au cours de laquelle a été exercée la prérogative syndicale en cause compte.

Le 28/04/2021
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Le CSE peut désigner un expert même s'il ne participe pas à la négociation sur l'égalité professionnelle

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Même si la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes engagée avec les organisations syndicales a déjà commencé, le comité social et économique peut désigner un expert de son choix en vue de préparer la négociation.

Le 26/04/2021
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L’existence de représentants de proximité n’est pas une preuve d’établissement distinct au sens des délégués syndicaux

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Par cet arrêt du 31 mars 2021, la Cour de cassation illustre la définition "fonctionnelle" de l’établissement distinct pour la désignation de délégués syndicaux, et précise que la possibilité prévue par un accord collectif de désigner des représentants de proximité ne suffit pas à démontrer la présence d’une communauté de travail ayant des intérêts collectifs distincts.

Le 26/04/2021
Chronique

Le rôle central du dialogue social à l’échelon européen pendant la crise

actuEL-RH donne désormais régulièrement la parole aux membres de l'association Réalités du dialogue social. Ce mois-ci, Maud Stephan, déléguée générale de l'association, met en avant la contribution du dialogue social européen au plan de relance (*).

Le 23/04/2021
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Les salariés mis à disposition doivent avoir accès aux tracts et publications des syndicats de l’entreprise d’origine

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Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux communications des syndicats qui ont constitué une section syndicale au sein de l’entreprise d’origine. Il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l’entreprise utilisatrice, pour que la diffusion de ces communications syndicales puisse être assurée auprès de ces salariés.

Le 22/04/2021
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Elections professionnelles : livreurs et chauffeurs VTC pourront désigner leurs représentants en 2022

Un ordonnance du 21 avril 2021 détaille les règles de représentation des travailleurs des plateformes numériques. Des scrutins nationaux, à tour unique et par vote électronique, seront organisés en 2022, puis en 2024 et ensuite tous les quatre ans. Près de 100 000 travailleurs indépendants sont concernés.

Le 22/04/2021
A la une

Le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité social et économique ne sont pas les représentants légaux du CSE

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N’ayant pas de représentant légal, le CSE doit impérativement donner mandat à l’un de ses membres pour le représenter en cas d’action en justice. A défaut, son action est irrecevable.

Le 19/04/2021
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Scrutin TPE : la CGT reste le premier syndicat, l'Unsa devance FO

actuEL-CSE.fr

Marqué par une participation très faible, le scrutin des très petites entreprises a vu la CGT conforter sa première place syndicale, devant la CFDT. Mais tous les syndicats, à l'exception de l'Unsa qui se classe troisième, perdent des voix. Certaines organisations syndicales s'interrogent sur l'avenir de cette élection dont l'audience n'a pas cessé de baisser depuis sa création en 2012.