Représentation du personnel

Le 13/03/2025
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Le point de départ du délai de contestation du procès-verbal de carence court à compter de sa publication

Le délai de contestation du procès-verbal de carence court à compter de sa publication et non à compter de la date à laquelle la salariée a pris effectivement connaissance du procès-verbal.

Le 05/03/2025
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La commission santé, sécurité et conditions de travail doit comprendre un représentant du collège cadre

Lorsqu'un troisième collège existe au sein du comité social et économique, la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être composée d'au moins un membre issu de ce collège spécifique.

Le 05/03/2025
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Les commissions SSCT couvrent moins de salariés que les anciens CHSCT

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La Dares publie ses derniers chiffres sur la présence des CSE et des commissions santé, sécurité et conditions de travail en entreprise pour l'année 2023. Si la tendance à la baisse s'érode un peu, à peine la moitié des salariés sont couverts par une CSSCT. Les représentants de proximité brillent par leur rareté et l'implantation des délégués syndicaux est en baisse.

Le 03/03/2025
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Les trois quarts des expertises CSE sont dédiées à l'organisation du travail

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Dans son bilan 2023 des conditions de travail, le ministère du travail réalise un bilan de l'activité des cabinets d'expertise dédiés aux CSE. Si une grande partie des expertises des cabinets certifiés porte sur les conditions de travail, très peu abordent l'égalité professionnelle.

Le 25/02/2025
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Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent : précisions sur les actions en justice du CSE

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La Cour de cassation rend un avis concernant les actions en justice ouvertes et leurs modalités en cas de désaccord entre les représentants du personnel et l'employeur dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.

Le 21/02/2025
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Un CSE obtient la suspension du déploiement d'outils IA

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Dans une ordonnance en date du 14 février, le tribunal judiciaire de Nanterre enjoint à une entreprise de suspendre le déploiement d'outils d'intelligence artificielle tant que le CSE n'aura pas été consulté. Ce type de contentieux va-t-il se multiplier ?

Le 18/02/2025
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Activités sociales et culturelles : les économies réalisées par l'employeur doivent être reversées au CSE

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En raison du monopole de gestion des activités sociales et culturelles, décide la cour d'appel de Versailles, l'employeur qui réalise des économies sur une activité qu'il a conservée en gestion doit reverser ces sommes au CSE, qui les affectera à d'autres ASC.

Le 18/02/2025
A la une (brève)

L'Urssaf publie son guide 2025 pour les CSE