Représentation du personnel
Le 11/12/2024
A la une
Le CSE peut-il obtenir la liste des salariés travaillant chez les clients ?
Le refus par l'employeur de communiquer aux représentants du personnel la liste nominative par site des salariés en poste chez des clients et les lieux de leur intervention ne constitue pas un trouble manifestement illicite à l'exercice de leurs mandats, dès lors qu'ils pouvaient contacter les travailleurs via leur messagerie professionnelle.
Le 11/12/2024
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[Infographie] En 2023, 147 millions d'euros ont financé le dialogue social
L'AGFPN, l'association paritaire qui gère le financement du dialogue social, a attribué en 2023 plus de 147 millions d'euros aux partenaires sociaux, dont 96,7 millions d'euros pour les organisations syndicales et 50,4 millions d'euros pour les organisations patronales au titre de leur participation aux politiques publiques, aux politiques menées paritairement et à la formation économique, sociale et syndicale des salariés. Infographie.
Le 10/12/2024
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ANI relatif à l'évolution du dialogue social : suppression de la limitation du nombre de mandats successifs au CSE
L'accord national interprofessionnel (ANI) daté du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue prévoit la suppression dans le code du travail de la limitation du nombre de mandats successifs au CSE. Les organisations signataires s'engagent en outre à ouvrir, en 2025, une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux.
Le 10/12/2024
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Défaut de consultation du CSE : quelles mesures peut prendre le juge des référés ?
Lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de consulter le CSE sur un projet, le juge des référés peut choisir d'ordonner la suspension du projet et la reprise de la procédure d'information-consultation tout en rejetant la demande d'une provision sur dommages-intérêts présentée par le comité.
Le 05/12/2024
A la une
Mandat extérieur à l'entreprise et procédure conventionnelle de licenciement, mode d'emploi
Le salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise est protégé s'il a informé l'employeur de son statut au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou du dernier entretien organisé en application de la procédure conventionnelle de licenciement.
Le 04/12/2024
A la une (brève)
La CFDT réclame une "large concertation sur l'emploi et les reconversions"
Le 03/12/2024
A la une (brève)
Élections TPE et Gilets jaunes : la Cour de cassation rejette les pourvois des confédérations syndicales
Le 03/12/2024
A la une
Scrutin TPE : la dualité de candidatures d’une union et d’un syndicat interdépendants est frauduleuse
La candidature d’un syndicat non indépendant d’une union également candidate au scrutin TPE contrevient au principe d’indépendance et à la règle d’unicité syndicale. Dans ce contexte, seule la candidature de l’union peut être validée.
Le 26/11/2024
Chronique
Des quotas aux résultats : la parité poursuit sa quête dans les conseils d’administration français
Céline Martinez, avocate au sein du cabinet Capstan Avocats, décrypte les apports de l'ordonnance du 15 octobre 2024 qui transpose la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées.