Santé et sécurité
Le 25/01/2023
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La Cour de cassation élargit le périmètre d'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur
Par un revirement, la Cour de cassation accepte dorénavant que les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) obtiennent une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation. Sans qu'il soit besoin de prouver que la rente perçue ne couvre pas déjà ces souffrances.
Le 20/01/2023
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Accident du travail : les réserves de l'employeur peuvent être ajoutées en ligne
Le 18/01/2023
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Santé au travail : le mal de dos touche en priorité les salariés en télétravail et les travailleurs manuels
Selon une étude l’Ifop pour Percko, spécialiste des solutions de maintien de la colonne vertébrale, publiée hier, le mal au dos concerne plus de deux salariés sur trois. Cette souffrance touche particulièrement les personnes en télétravail qui, souvent, ne sont pas bien équipées.
Le 12/01/2023
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Demande d'indemnisation au FIVA : seul le certificat médical établissant le lien entre maladie et amiante fait courir le délai de prescription
Le délai de prescription d'une demande d'indemnisation au FIVA commence à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Les examens médicaux antérieurs ne faisant pas ce lien ne peuvent pas faire courir ce délai.
Le 06/01/2023
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Tarification maladies professionnelles : pas d'imputation au compte de l'employeur si la Carsat ne prouve pas l'exposition au risque
En cas de succession d'employeurs, le dernier employeur sur qui pèse la présomption peut contester l'imputabilité des conséquences financières de la maladie professionnelle sur son compte employeur, lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service. Il revient ensuite à la Carsat de prouver que la victime a bien été exposée chez lui.
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Le 05/01/2023
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La Cour des comptes estime que le C2P n'est pas à la hauteur des objectifs assignés
Dans un rapport consacré aux politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, la Cour des comptes pointe les faiblesses du compte professionnel de prévention.
Le 03/01/2023
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La cotisation des services de santé au travail encadrée entre un plancher et un plafond
A compter du 1er janvier 2025, le montant de la cotisation versée à un service de prévention et de santé au travail pour le suivi médical d'un travailleur sera en principe compris entre 80 % et 120 % d'un coût moyen national fixé chaque année par arrêté ministériel.
Le 03/01/2023
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Une formation théorique et pratique pour les infirmiers en santé au travail à compter du 31 mars 2023
A compter du 31 mars 2023, le service de santé interentreprises, ou l’employeur dans un service de santé autonome, aura l'obligation de financer et d'organiser une formation en santé au travail au bénéfice du ou des infirmiers qu'il emploie.
Le 02/01/2023
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Passeport de prévention : les modalités d'application sont enfin connues
Le décret sur le passeport de prévention, prévu par la loi sur la santé au travail du 2 août 2021, a enfin été publié au Journal officiel. Il approuve dans sa quasi-intégralité la délibération du Comité national de prévention et de santé au travail du 13 juillet 2022 qui détermine les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention.