Santé et sécurité

La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable n'est pas interrompue par l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de pris en charge de l'AT.

Pour effectuer une retenue sur salaire, l'employeur n'est pas tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l'exercice du droit de retrait par un salarié. Il peut y procéder dès qu'il estime que les conditions d'exercice de ce droit sont non remplies.

La Cour de cassation rappelle que dès lors que l’employeur a formé, en temps utile, des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, la caisse doit engager des investigations.