La ministre chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, a annoncé la création d'un nouvel Index, plus en phase avec la directive européenne sur la transparence salariale. A ce titre, elle prévoit l'ouverture d'un cycle de concertations avec les partenaires sociaux en vue de boucler un projet de loi dédié en septembre.
RéagirPas de délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude
Lors du licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'entreprise, précise la Cour de cassation.
RéagirUn employeur peut-il récupérer sur le salaire la non-réalisation d’heures de travail par le salarié ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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