Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation estime que le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est bien conforme à la Convention n° 158 de l'OIT. Elle écarte également toute possibilité pour les juges du fond de procéder à un contrôle in concreto lors de la mise en oeuvre du barème.
Réagir Accès libreLe défaut de transparence financière peut priver un syndicat de désigner un délégué !
Pour établir la satisfaction du critère de transparence financière, les syndicats dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros sont tenus de présenter un bilan, un compte de résultat, et une annexe simplifiée, ou tout autre document permettant d'établir la véracité de leurs comptes. A défaut, le critère de transparence financière n'est pas rempli, le syndicat n'est pas considéré représentatif, et ne peut valablement désigner un délégué syndical.
RéagirL’employeur doit-il prendre en charge les frais de défense exposés par un salarié poursuivi pénalement ?
Avosial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Emmanuel Daoud, et Agathe Quinio, respectivement avocat associé et avocate au sein du cabinet Vigo, détaillent dans quelle mesure l'employeur est tenu de prendre en charge les frais de procédure pénale lorsqu'un salarié est mis en cause pour des faits liés à son activité professionnelle.
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