L'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence, ce vendredi 22 décembre. Elle accepte désormais que le juge civil puisse tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale et s'aligne ainsi sur la jurisprudence européenne.
RéagirLe barème de saisies sur salaire est modifié au 1er janvier 2024
Un décret du 20 décembre 2023 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2023. Le texte réglementaire réévalue également la somme qui s'ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge
RéagirLoi immigration : le Parlement adopte un texte final proche de la version du Sénat
Après de longs mois d'un parcours parlementaire tortueux, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté définitivement, le 19 décembre 2023, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, très proche de la version que le Sénat avait considérablement durci en première lecture.
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