Ses dernières chroniques
Rupture conventionnelle : quand le harcèlement moral affecte le consentement
Dans cette chronique, Deborah Fallik Maymard, avocate associée au sein du cabinet Redlink, analyse l'arrêt du 1er mars 2023 par lequel la Cour de cassation admet l'annulation d'une rupture conventionnelle en raison de violence morale liée à un harcèlement.
Conseiller prud’homal salarié en travail posté : les vacations ne peuvent pas avoir lieu durant les heures de repos
Dans un arrêt du 14 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle que le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum. Deborah Fallik Maymard, avocate associée au sein du cabinet Redlink Avocats, analyse la portée de cette décision.
Transaction rédigée en termes généraux : l’employeur est enfin libéré de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2021, a apporté de nouvelles précisions quant à l’effet libératoire des transactions conclues entre un salarié et son ancien employeur. Déborah Fallik, avocate au sein du cabinet Redlink Avocats, analyse la portée de cette décision.
CSP : le délai de prescription de 12 mois débute à compter de l’adhésion et non à compter de la cessation du contrat de travail
Déborah Fallik, avocate au sein du cabinet Redlink Avocats, analyse un arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la Cour de cassation qui confirme que le délai de prescription de 12 mois débute à compter de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle et non à compter de la cessation du contrat de travail
Reclassement et licenciement pour inaptitude : de nouvelles précisions apportées par la Cour de cassation
Déborah Fallik, avocate associée du cabinet Redlink, revient sur l'arrêt de la Cour de cassation selon lequel la méconnaissance des dispositions sur le reclassement du salarié inapte consécutivement à un accident ou une maladie non-professionnels, dont celle imposant à l'employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La lettre de licenciement d’un salarié engagé par une filiale peut être signée par le secrétaire général de la société mère
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’une procédure de licenciement d’un salarié employé par une filiale d’un groupe peut être menée par un mandataire employé par la société mère de ce même groupe.
Contrat de travail et norme collective : la Cour de cassation refuse la contractualisation d'un accord d'intéressement
Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de cassation écarte la contractualisation d'un accord d'intéressement dont il était fait mention dans le contrat de travail d'un salarié. Une règle que rappelle la Cour de cassation et qu'analyse Déborah Fallik, avocate associée au sein du cabinet Redlink,