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Contrat de travail
06/12/2019
Rupture conventionnelle : la nullité est encourue si l'employeur ne prouve pas avoir remis un exemplaire au salarié
Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Laurent Moreuil et Stéphanie Ropars, avocats au sein du cabinet Patchwork Avocats recommandent aux DRH de disposer une preuve de la remise de l'exemplaire du formulaire Cerfa lors de la conclusion de la rupture conventionnelle eu égard aux évolutions récentes de la jurispudence.