L’indemnité versée au salarié non réintégré en cas d’annulation de la décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE bénéficie d’une exemption plafonnée d’assiette de cotisations et contributions sociales.
RéagirLes prestations de conseil extérieures de l’Opco EP épinglées par la Cour des comptes
Dans un rapport publié le 18 février, la Cour des comptes dresse un bilan sévère sur la gestion administrative de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité, l’Opco EP. Elle appelle à plus de vigilance sur la gouvernance, le recours aux prestataires extérieurs et l’exhorte à intensifier le conseil et l’accompagnement des entreprises, notamment des TPE.
RéagirLes partenaires sociaux renforcent le paritarisme dans les groupes de protection sociale
Les représentants des organisations syndicales et patronales sont parvenus à un projet d’accord national interprofessionnel, mardi 18 février, sur les groupes de protection sociale. Ce nouvel ANI consolide le paritarisme et promet de nouveaux moyens aux administrateurs.
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