L’excès de vitesse d’un salarié itinérant, commis dans l’exercice de son activité professionnelle et ayant entraîné la suspension de son permis de conduire, ne justifie pas un licenciement dès lors qu’il s’agit d’un fait isolé et que le salarié avait proposé des solutions alternatives pour se véhiculer.
RéagirLoi de finances pour 2025 : trois mesures en matière d’actionnariat salarié
Nouveau régime pour les gains de sortie des "management packages", interdiction d’inscrire des BSPCE à un plan d’épargne salariale et nouvelle taxe sur les rachats de titres par les grandes entreprises. Telles sont les mesures de la loi de finances pour 2025 en matière d’actionnariat salarié.
RéagirCotisations Agirc-Arrco : précisions pour les entreprises appliquant des assiettes ou taux supérieurs
Un avenant n° 24 du 18 décembre 2024, à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime unifié Agirc-Arrco, précise les conditions permettant aux entreprises appliquant des assiettes ou taux supérieurs aux taux de droit commun de revenir aux assiettes et taux unifiés.
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