ActuEL RH

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Contrat de travail

Le salarié peut notifier son départ à la retraite en cours de licenciement

02/05/2024
À l’occasion d’un litige concernant un salarié qui avait opportunément pris sa retraite pour éviter un licenciement qui l’aurait privé du bénéfice de sa retraite supplémentaire à prestations définies, la Cour de cassation vient préciser à quelles conditions un départ en retraite peut constituer une rupture abusive.
L’enjeu de la retraite supplémentaire

Peu après avoir été révoqué de son mandat social de directeur général, un cadre dirigeant est convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave. Sans attendre l’issue de la procédure, ce salarié ayant l’âge de bénéficier d’une pension de retraite notifie à son employeur son départ à la retraite effectif dès le surlendemain.

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Contrat de travail

PSE : l’accord majoritaire signé par un dirigeant qui n’en a pas le pouvoir peut être régularisé

30/04/2024
Lorsqu’une association ou une fédération met en place un plan de sauvegarde de l’emploi par accord collectif majoritaire, ce dernier doit être signé par les membres habilités par ses statuts. Toutefois, si la personne ayant signé l’accord n’avait pas qualité pour le faire, sa signature peut être ratifiée a posteriori.

Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle l’étendue du contrôle du Dreets sur la qualité des signataires d’un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les possibilités de recours sur cette étape de son contrôle.

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Charges sociales

Point d’étape sur la mission consacrée aux politiques d’allégements de cotisations sociales

30/04/2024

Sans donner de verdict définitif - le rapport final est attendu pour fin juin - les économistes, Antoine Bozio, directeur de l’Institut des politiques publiques (IPP) et Etienne Wasmer, professeur à New York University Abu Dhabi, ont livré, le 25 mai, un point d’étape sur leur mission consacrée aux politiques d’allégements de cotisations sociales en vigueur depuis 30 ans.

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Durée du travail et rémunération

PER : plus de 10 millions de titulaires et de 100 milliards d’euros d’encours à la fin de l’année 2023

30/04/2024

Dans un communiqué publié hier, Bercy annonce que le déploiement du PER a franchi les seuils des plus de 10 millions de titulaires et 100 milliards d’euros d’encours à la fin de l’année 2023.

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Charges sociales

Exonération de la subvention versée à la crèche par l'employeur : le Boss fixe une nouvelle condition

30/04/2024

L'aide financière versée par l'employeur aux salariés pour financer des frais de crèche n'a pas le caractère de rémunération (article L.7233-4 du code du travail). Son montant maximum est fixé à 2 421 euros par an et par salarié en 2024 (article D.7233-8 du code du travail). Pour la part excédant cette limite, les sommes versées ou l'avantage consenti constituent un avantage en espèces ou en nature pour les salariés, lequel est soumis à cotisations.

Mouvements
Profession

Frédéric Meyer, directeur de la communication et des ressources humaines de Sfil

30/04/2024

Frédéric Meyer vient d’être nommé directeur de la communication et des ressources humaines de Sfil, une banque publique de développement, créée en février 2013, dans le but de garantir la stabilité du financement du secteur public local en France (groupe Caisse des Dépôts).

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Profession

Le cabinet Cornerstone lance le club RH

30/04/2024

Trois acteurs du monde des ressources humaines, Cornerstone, Le Learning Lab Human Change du Cnam et People First Technologies, s’unissent pour lancer leur Club RH "Future Of Work". Objectif ? "Connecter les entreprises et le monde académique pour réfléchir et travailler ensemble sur les problématiques nouvelles rencontrées par ceux qui veulent anticiper les dynamiques de transformation et d’évolution vers le futur du travail". L’idée est de partager les retours d’expérience des participants, confronter leurs points de vue et accéder à des ressources qualitatives.

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Emploi

Les salariés ont moins la bougeotte

30/04/2024

Selon une enquête du cabinet de recrutement Robert Half, publiée le 22 mai, le marché de l’emploi se stabilise et tend vers un net ralentissement du dynamisme observé ces dernières années : 33 % des salariés sondés début 2024 déclarent avoir été sollicités régulièrement par des recruteurs au cours de ces six derniers mois, contre 40 % en 2023. Ce qui n’est pas pour leur déplaire. Seuls 43 % d’entre eux se disent en recherche active ou à l’écoute d’opportunités professionnelles. Ils étaient 53 % dans cette situation un an plus tôt.

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Emploi

L'IA, le dialogue social, le télétravail au menu du programme 2024 de France Stratégie

30/04/2024

France stratégie, think tank placé auprès du Premier ministre, a publié son programme de travail pour 2024 (en pièce jointe). 

Parmi les thèmes qui concernent l'emploi et les compétences : 

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Formation

L’aide au recrutement des contrats de professionnalisation est supprimée le 1er mai

30/04/2024
Un décret du 27 avril 2024 supprime l’aide exceptionnelle des contrats de professionnalisation, à compter du 1er mai. Ce coup de pouce de 6 000 euros était versé aux employeurs qui embauchaient un salarié de moins de moins de 30 ans. Pour les contrats en cours à cette date, l'aide continuera à être versée jusqu'à son terme.

Comme annoncé par le ministère du travail, un décret du 27 avril 2024 confirme que l'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants mise en place en 2020 et sans cesse renouvelée depuis va être amputée de son volet "contrat de professionnalisation" : les employeurs ne pourront plus en bénéficier pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024.