Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat l'avant-projet de loi qui transpose les accords conclus en novembre dernier par les partenaires sociaux sur l'emploi des seniors et la non-limitation à trois mandats successifs au CSE.
RéagirDiscriminations : La Défenseure des droits appelle à une refonte du cadre juridique
Dans un rapport présenté hier, Claire Hédon, la Défenseure des droits, dresse un constat sévère : malgré les avancées législatives, la lutte contre les discriminations en France piétine. Entre résignation des victimes et inefficacité des mécanismes juridiques, l'institution plaide pour une amélioration du dispositif.
RéagirLa Cour de cassation interdit une modulation de la valeur d'un bon d'achat en fonction de l'ancienneté
"Il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles" mais "l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté", rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2025.
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