Dans le cas d'une entreprise composée d'établissements distincts, le délégué syndical peut être désigné soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.
La lettre de désignation doit spécifier clairement le lieu où le délégué va exercer sa mission. Si le courrier ne précise pas expressément ce choix entre établissement et entreprise, la désignation est nulle.
La loi du 21 février 2007 a créé deux nouvelles collectivités d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, jusqu'alors rattachées à la Guadeloupe. Une ordonnance du 27 février 2008 précise que les dispositions spécifiques du code du travail relatives aux départements d'outre-mer continuent à être applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélémy et le resteront après le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur du nouveau code.
« Désormais, ce n'est plus l'affaire UIMM mais la crise du patronat tout entier » estiment Les Echos. Après les révélations du journal Marianne sur l'existence de deux contrats signés en faveur de Denis Gautier-Sauvagnac prévoyant d'une part le versement d'une indemnité de 1,5 millions, « soit 5 ans de salaire » calcule Le Figaro.fr, et d'autre part l'assurance de la prise en charge des conséquences financières des retraits suspects, Laurence Parisot, Présidente du Medef « ne décolère pas » selon ses propres termes.
La désignation du délégué syndical doit être réalisée dans le respect d'un certain formalisme. Le syndicat doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre à l'employeur une lettre contre décharge. La date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé a une grande importance puisqu'elle fait notamment partir le délai de 15 jours au-delà duquel l'employeur ne peut plus contester la désignation.
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) présente sur son site la démarche de Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). De la formation du groupe de négociation, à la détermination des enjeux et engagements de chaque acteur, aux modalités de suivi, l'Anact liste sur son site les points de vigilance d'un dispositif GPEC.
Durant tout le mois de mars 2008, la CFTC se mobilise en faveur de l'égalité professionnelle. Sont notamment prévus des rassemblements régionaux visant à former les délégués syndicaux à la négociation sur l'égalité professionnelle et la diversité. La CFDT quant à elle lance une grande enquête auprès des salariés afin de renforcer les pratiques syndicales quotidiennes sur l'égalité professionnelle.
Le fait de ne pas mentionner sur le bulletin de paie le nombre exact d'heures supplémentaires effectuées est susceptible de constituer le délit de travail dissimulé.
Dans ce cas, le salarié peut prétendre à une indemnité forfaitaire spécifique. La Cour de cassation précise pour la première fois que cette indemnité n'est pas soumise à cotisations sociales.
Un salarié malade peut être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise. Mais l'employeur doit impérativement le remplacer. Ce remplacement peut résulter de la promotion interne d'un autre salarié mais à la condition que ce dernier soit lui même remplacé sur son poste. Sinon, le licenciement est injustifié, comme le rappellent deux arrêts du 20 février.
" L'idée du chèque transport était intéressante. Mais on s'aperçoit que sur le terrain cela ne marche pas ", a déclaré Xavier Bertrand, ministre du Travail, le 28 février 2008 au journal Libération.