Le tableau ci-après présente cinq décisions de jurisprudence rendues en juin concernant la procédure d'inaptitude.
Au titre de leurs heures de délégation, les représentants des organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs des plateformes ont d’ores et déjà droit à une indemnisation forfaitaire, prise en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (articles L.7343-20 et D.7343-76 du code du travail).
La Première ministre a envoyé hier aux partenaires sociaux le document de cadrage les invitant à négocier une nouvelle convention d’assurance chômage (en pièce jointe). Rappelons que les dernières dispositions sur l’indemnisation du régime, décidées par le gouvernement et prises par décret, arrivent à expiration fin 2023. Les partenaires sociaux doivent donc décider des règles d'indemnisation qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
Entre autres mesures, la LFRSS portant la réforme des retraites a prévu la suppression des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux entrants, qui seront désormais affiliés au régime général pour leur retraite de base et complémentaire.
Un arrêté du 18 juillet 2023 fixe les modalités du "parcours Ambition emploi" qui s'inscrit dans le cadre de la réforme des lycées professionnels.
Geoffroy de Vitry, actuel directeur adjoint de cabinet du ministre du travail, Olivier Dussopt, deviendra à compter du 4 août directeur de cabinet. Il succède ainsi à Benjamin Maurice qui a souhaité regagner l’Inspection générale des affaires sociales (Igas).
Deux avenants à l’accord du 4 juin 2020 relatif à la Pro-A conclu dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont étendus par deux arrêtés publiés au journal officiel du 26 juillet 2023.
Il s’agit des avenants n° 2 du 8 février 2023 et n°3 du 22 février 2023.
Les certifications listées dans ces avenants sont éligibles à la Pro-A sous réserve qu’elles soient "actives au répertoire national des certifications en application de l’article L. 6324-3 du code du travail".
Le droit syndical donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces solutions ne tranchent pas une incertitude ou n'élaborent une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers ou encore fournissent des illustrations intéressantes.
Nous vous présentons sous forme de tableau une sélection de ces arrêts du mois de janvier au mois de juillet 2023.
La direction de Safran et les quatre organisations syndicales (CFE-CGC, CFDT, CGT et FO) du groupe sont parvenues, vendredi, à un compromis sur les droits transitoires des salariés expérimentés (notamment ceux en temps partiel aidé). La loi du 14 avril 2023 entraînant un décalage de la date de départ à la retraite variant de trois mois à deux ans.
Concrètement, le texte prévoit une alternative au retour dans l’entreprise en laissant la possibilité à chaque salarié de choisir entre deux options :
Fipu. Quatre petites lettres mais de grands enjeux. Ce fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle est prévu par l’article 17 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui a réformé l’âge de départ à la retraite. Il doit participer au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation, de formation, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle.