La Fabrique by CA, startup studio, fonds d’investissement et dispositif d’innovation au service de la stratégie du Groupe Crédit Agricole, nomme Justine de La Giraudière au poste de directrice des ressources humaines.
ActuEL RH
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Préjudice d'anxiété : une nouvelle précision sur le point de départ du délai de prescription
19/03/2024
L’arrêté d’inscription sur la liste des établissements de construction et de réparation navales ouvrant droit à l’ACAATA ne constitue le point de départ de la prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété que pour les seuls salariés affectés à l'activité navale de l'établissement précise la Cour de cassation.
Quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété ? Pour un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) cela peut sembler simple : le délai de deux ans court à partir du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action.
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Transfert conventionnel des contrats de travail : le niveau de rémunération doit être maintenu
18/03/2024
La Cour de cassation juge que les salariés de la branche de la manutention ferroviaire, dont le contrat de travail est transféré à un nouvel employeur en application du dispositif de garantie d'emploi prévu par la convention collective en cas de changement de titulaire d'un marché, ont droit au maintien du niveau de rémunération atteint avant leur transfert, y compris en présence d'une clause de substitution immédiate de statut collectif.
La seule perte d'un marché ne constituant pas une modification de la situation juridique de l'employeur et n'entrant donc pas dans le champ d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, plusieurs branches professionnelles ont conclu des accords collectifs visant à garantir et à organiser le transfert de tout ou partie des contrats de travail en cours en cas de perte d'un marché et de changement de titulaire.
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L'accord de reconnaissance d'une UES n'est pas un accord interentreprises
15/03/2024
L'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale ne constitue ni un accord interentreprises permettant la mise en place d'un CSE interentreprises spécifique, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises. Ainsi, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans les entités qui composent l'UES doivent être conviées à la négociation.
L'unité économique et sociale (UES) est le nom que l'on donne à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise pour l'application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.
Agenda
Les équipes Lefebvre Dalloz vous attendent sur le salon Solutions Ressources Humaines
14/03/2024
Les équipes Lefebvre Dalloz Logiciels & Services seront présentes au salon Solutions Ressources Humaines, Paris Porte de Versailles, les 19, 20 et 21 mars 2024.
Les dernières nouveautés des logiciels dédiés aux professionnels RH vous seront présentés au Stand C24, dont l’intégration de l’IA.
Vous pourrez échanger avec les experts logiciels et (re)découvrir les solutions qui accompagnent au quotidien les services RH et leurs conseils :
A la une (brève)
Les équipes Lefebvre Dalloz vous attendent sur le salon Solutions Ressources Humaines du 19 au 21 mars
14/03/2024
Les équipes Lefebvre Dalloz Logiciels & Services seront présentes au salon Solutions Ressources Humaines, Paris Porte de Versailles, les 19, 20 et 21 mars 2024.
Les dernières nouveautés des logiciels dédiés aux professionnels RH vous seront présentés au Stand C24, dont l’intégration de l’IA.
Vous pourrez échanger avec les experts logiciels et (re)découvrir les solutions qui accompagnent au quotidien les services RH et leurs conseils :
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Licenciement d'un salarié expatrié, non réintégré par la société mère : les indemnités de rupture se calculent d'après son salaire d'expatriation
14/03/2024
Si la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture de ce dernier doivent être calculées par référence aux salaires perçus dans son dernier emploi, soit le salaire d'expatriation. Peu importe, à cet égard, les stipulations conventionnelles et contractuelles fixant une autre base de calcul, dès lors que celle-ci est moins favorable au salarié.
Lorsqu’un salarié mis à la disposition d’une filiale étrangère est licencié par celle-ci et n’est pas réintégré par la société mère, quel est le salaire de référence à retenir pour calculer les indemnités de rupture qui lui sont dues ?
Anissa Moumou vient d’être nommée DRH du groupe Freelance.com (350 salariés).
Diplômée d'un master en ressources humaines de l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée, Anissa Moumou, 36 ans, débute sa carrière en se spécialisant dans le recrutement au sein d’un cabinet dédié aux métiers de la finance. Forte de trois années d’expérience en tant que consultante senior, elle franchit ensuite le pas côté entreprise en intégrant, en 2017, la filiale française du groupe allemand Baby Smile, spécialisé dans la photographie professionnelle de nouveau-nés.
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Agression d'une salariée au sein d'un hôpital : la faute inexcusable de l'employeur est retenue
13/03/2024
Une cour d'appel a pu décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'agression dont a été victime la salariée au sein de l'hôpital où elle travaille est dû à la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'elle relève que :
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Travailleurs des plateformes : un accord européen entérine la présomption de salariat
13/03/2024
Lundi 11 mars, les ministres de l'emploi et des affaires sociales de l'Union européenne ont confirmé un accord provisoire (en pièce jointe) conclu entre le Parlement et la présidence du Conseil sur un projet de directive réglementant les plateformes numériques de travail. Le texte prévoit l'établissement, dans le système juridique des Etats membres, d'une présomption légale de salariat que les chauffeurs et livreurs indépendants pourront invoquer à l'appui de leurs dossiers de requalification en salariés.