Transports publics routiers : une attestation sécurisée pour communiquer aux entreprises les informations relatives au permis de conduire de leurs conducteurs
Deux arrêtés du 15 février 2024 s'adressent aux entreprises qui exercent une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises. Ces dernières peuvent accéder à certaines informations du Système national des permis de conduire, à savoir celles relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.