ActuEL RH

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Quel plafond de sécurité sociale appliquer pour les salariés en convention de forfait jours réduit ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Peut-on proratiser le plafond de sécurité sociale pour les salariés en forfait jours réduit ?

Pour rappel, une convention de forfait annuel en jours peut être conclue sur la base d'un nombre de jours inférieur au plafond légal ou conventionnel : c’est le forfait jours réduit. Se pose alors la question de la proratisation ou non du plafond de sécurité sociale pour les salariés concernés car ce plafond est lié au temps de travail, il peut être réduit pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale des salariés à temps partiel notamment.

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Rupture conventionnelle : la signature de la convention peut avoir lieu le même jour que l'entretien de négociation si elle est postérieure à celui-ci

La rupture conventionnelle individuelle est subordonnée à la tenue d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l'employeur peuvent se faire assister (article L.1237-12 du code du travail). Selon la Cour de cassation, la tenue d'au moins un entretien est "une condition substantielle de la rupture conventionnelle" (arrêt du 1er décembre 2016).

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Congés payés et maladie : le Conseil d'Etat passe au crible le projet du gouvernement

Dans un avis rendu le 11 mars 2024, le Conseil d'Etat examine le texte gouvernemental visant à compléter le code du travail sur la prise de congés payés en cas de maladie non professionnelle du salarié afin de se mettre en conformité avec le droit européen, après les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.

Les entreprises devraient bientôt être fixées sur les règles applicables aux congés du salarié en cas de maladie après le rappel à l'ordre de la Cour de cassation le 13 septembre dernier qui a écarté le code du travail pour faire directement application du droit européen. Si le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à redire sur le droit existant, il n'a pas eu à juger les dispositions par rapport au droit de l'Union européenne.

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Index égalité professionnelle : seules deux entreprises sur trois peuvent produire une note

Selon les résultats publiés jeudi par la Dares, la note globale de l’Index égalité professionnelle s’établit désormais à 87,5 points sur 100. Un chiffre stable par rapport à l’année précédente mais en hausse de 3,6 points depuis 2019. La part des notes inférieures à 75 points se réduit de près de moitié, passant de 14,3 % à 7,7 % sur la période.

Mouvements

Geoffroy de Vitry, haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels

Geoffroy de Vitry a été nommé haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels en Conseil des ministres, le 13 mars. Le décret de nomination a été publié le 14 mars au Journal officiel.

Il est titulaire d’un double diplôme, Sciences Po et HEC Paris, le master corporate & public management.

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Nette dégradation de l’intérim en janvier

En janvier 2024, l’emploi intérimaire (contrats de travail temporaire et CDI intérimaires) représente 632 400 équivalents temps plein (ETP), soit 68 500 ETP de moins qu’en janvier 2023, correspondant à une baisse de 9,8 % sur un an, selon un communiqué de la fédération du travail temporaire, Prism’emploi. Soit une nette dégradation par rapport à décembre 2023 (-2,0 %).

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Simplification des normes pour les entreprises : le Sénat crée un Haut Conseil en charge des "tests PME"

Les sénateurs ont adopté hier, en commission des lois, une proposition de loi d’Olivier Rietmann (LR), président de la délégation sénatoriale aux entreprises, rendant obligatoires les "tests PME".

A la une

Travail dissimulé : l’Urssaf a opéré 1,2 milliard d’euros de redressement en 2023

Selon le bilan 2023 de l'Urssaf de la lutte contre la fraude au travail dissimulé, le cap du milliard d’euros a été franchi, avec un montant total des redressements de 1,17 milliard d’euros. Une performance à mettre au crédit des effectifs supplémentaires dédiés au contrôle mais aussi à de nouvelles méthodes de détection des fraudes.

Une année "historique". Thomas Cazenave, le ministre délégué chargé des comptes publics, a annoncé hier que le montant total des redressements infligés par l’Urssaf pour travail dissimulé avait atteint 1,17 milliard d’euros en 2023, contre 788 millions en 2022. Soit une hausse de près de 50 % par rapport à l’année précédente.

Ce record dépasse l’objectif fixé (+ 400 millions d’euros) et permet de prendre de l’avance par rapport au cap que l’Urssaf s’est fixée, à savoir récupérer cinq milliards d’euros d’ici entre 2023 et 2027.

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Le salarié a droit à ses congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date de son licenciement nul et celle de sa réintégration

Toute rupture du contrat de travail prononcée à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nulle. Dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période. 

Mouvements

Justine de La Giraudière nommée DRH de la Fabrique by CA

La Fabrique by CA, startup studio, fonds d’investissement et dispositif d’innovation au service de la stratégie du Groupe Crédit Agricole, nomme Justine de La Giraudière au poste de directrice des ressources humaines.