ActuEL RH

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Contrat de travail

Doit-on signer un avenant lors du transfert automatique de contrats de travail ?

01/03/2024
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles sont les conditions pour qu'il y ait transfert des contrats de travail ? 

L'article L.1224-1 du code du travail prévoit que "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". 

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Représentation du personnel

18 syndicats et associations candidats pour les deux scrutins des plateformes

28/02/2024

Les élections de représentativité des travailleurs indépendants des plateformes se dérouleront du 22 au 30 mai 2024, par scrutin électronique, une élection désignant les représentants des chauffeurs de VTC, une autre ceux des livreurs de marchandises. Dix-huit organisations syndicales et associations y participeront, a indiqué hier soir la Arpe (Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi). 

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Représentation du personnel

Gabriel Attal veut réformer l'assurance chômage, la CGT dénonce "une série continue d'attaques"

28/02/2024

Dimanche 25 février, le Premier ministre Gabriel Attal, s'exprimant dans le JDD, a indiqué son intention de réformer une nouvelle fois l'assurance chômage : "On est passé de 24 mois à 18 mois de durée d’indemnisation, on peut encore la réduire. On peut aussi accentuer la dégressivité des allocations, cela fera partie des discussions". 

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Santé et sécurité

Un nouvel avis relatif à l'aération, la ventilation et l'hygiène à l'usage des locaux pour prévenir les risques infectieux en situation épidémique exceptionnelle

28/02/2024

Un avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) en date du 12 octobre 2023 (mis en ligne le 21 février 2024) actualise les recommandations de l'avis du 28 avril 2021 sur l’aération, la ventilation et les mesures de CO2 dans les ERP. Il précise celles à réactiver en situation épidémique exceptionnelle.

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Contrat de travail

Les entreprises doivent anticiper les contraintes liées aux Jeux olympiques et paralympiques

28/02/2024
Les entreprises aussi doivent être dans les starting-blocks à l'approche des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ! C'est le message qu'ont fait passer les intervenants à un webinaire organisé hier par le cabinet Sia Partners et l'ANDRH : il n'y a pas de temps à perdre !

L'ANDRH et le cabinet Sia Partners ont organisé hier un webinaire à destination des DRH afin que ces derniers préparent au mieux et au plus vite les réorganisations de travail nécessaires en vue de l'imminence des Jeux olympiques et paralympiques.

A chaque entreprises ses contraintes

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Emploi

Salariés détachés en France dans le BTP : le document d'information est actualisé

28/02/2024

Lorsque des salariés sont détachés en France sur des chantiers BTP, l'employeur doit respecter un certain nombre d'obligations, notamment la déclaration de ces salariés via le portail SIPSI, la demande de carte d'identification professionnelle (Carte BTP) ainsi que la remise au salarié d’un document d'informations (articles L.8291-1 et R.8294-8 du code du travail).

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Emploi

La nouvelle liste des métiers en tension incluant des métiers agricoles sera publiée début mars

27/02/2024

Le ministère du travail a annoncé hier, dans un communiqué, que "conformément à l’annonce du Premier ministre de faciliter les embauches dans le secteur agricole", le gouvernement a engagé lundi 26 février une consultation des partenaires sociaux pour inclure dans la liste des métiers en tension, l’ensemble des métiers agricoles relevant des quatre familles professionnelles suivantes :

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Durée du travail et rémunération

AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position

29/02/2024
Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des manquements graves de son employeur doivent pouvoir être prises en charge par l'AGS. Une position différente de celle de la Cour de cassation.

La Cour de cassation écarte l'intervention de l'AGS en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d'observation en considérant que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L.

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Contrat de travail

FO attaque le décret supprimant les allocations chômage en cas de refus de deux CDI

27/02/2024

Selon le décret du 28 décembre 2023, un demandeur d'emploi en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat de mission (CTT) qui refuse deux propositions de CDI encourt le risque de perdre ses droits à allocation chômage, l'entreprise devant dénoncer sur la plateforme de France travail le refus du salarié.

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Durée du travail et rémunération

Un dispositif de géolocalisation ne peut pas être détourné par l'employeur de sa finalité première

27/02/2024

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 février 2024, les limites à l'utilisation de la géolocalisation par l'employeur.