ActuEL RH

A la une (brève)

L'employeur ne peut pas utiliser l'image du salarié sans son accord

Dans un arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation indique que l'employeur ne peut pas utiliser l'image d'un salarié à des fins commerciales sans son accord. 

A la une

Le contrôle du Dreets sur la procédure d'information-consultation du CSE sur le PSE doit être global

L'administration saisie d'une demande d'homologation du PSE exerce un contrôle global sur la régularité de la procédure d'information-consultation du CSE. Par conséquent, le juge ne peut pas annuler l'homologation en se fondant sur la seule circonstance que le CSE n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un expert compte tenu du bref délai séparant la communication d'une note d'information de l'employeur, comportant des éléments nouveaux en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et les réunions d'information-consultation.
Un litige relatif à une expertise en matière de santé et de sécurité 

Le CSE de la société avait nommé un expert en matière de santé et de sécurité, qui lui avait remis son rapport en vue de la consultation sur le PSE. Le CSE avait refusé de rendre un avis sur le projet de PSE et la mission de l’expert avait été clôturée.

A la une

Pacte de la vie au travail : le Medef et la CPME opposés à la création d’un compte épargne-temps universel

Les partenaires sociaux ont abordé, pour la première fois, vendredi, la question du compte épargne-temps universel, dans le cadre de la négociation sur le "Pacte de la vie au travail". Mais le sujet a semé la zizanie, le Medef et la CPME sont farouchement contre alors que la CFDT et la CFTC y sont très attachées.


C’est "non".

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Entre 2016 et 2020, le nombre d'élus du personnel a chuté de 23% dans les entreprises d'au moins 300 salariés

Le nombre d'élus du personnel a reculé de 5,6% en moyenne entre les deux derniers cycles électoraux, ce qui représente 18 400 élus de moins dans les entreprises privées en France, estime le ministère du travail dans une étude. Cette baisse atteint même 23% dans les entreprises de 300 salariés et plus, alors que le nombre d'élus progresse de 15% dans la tranche 50-199 salariés. Evolution préoccupante : la part des élections n'ayant suscité aucun candidat dépasse 67% des scrutins !

Quels effets a produit le passage à une instance unique, le comité social et économique (CSE), dans les entreprises de 2017 à 2019 ? Et quelle image peut-on se faire du paysage de la représentation du personnel après ce bouleversement ? Ces deux questions, la direction de l'animation de la recherche et des statistiques du ministère du travail, la Dares, les aborde régulièrement sous la forme d'études revenant sur les conséquences des cycles électoraux.

Mouvements

Frédéric Clinckemaillie, DRH du Groupe Alpha

Frédéric Clinckemaillie a été nommé DRH du groupe Alpha (900 salariés), le 1er février 2024. À ce titre, il intègre le Comex du groupe présidé par Estelle Sauvat.

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Le salarié peut demander une provision en référé pour des congés payés non pris pendant son arrêt maladie

Par deux arrêts des 7 et 21 février 2024, la cour d'appel de Bordeaux applique la solution de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 sur les congés payés en cas de maladie. Elle accepte que le salarié puisse demander en référé une provision sur les sommes dues par l'employeur pour les congés non pris.

La cour d'appel de Bordeaux, dans deux arrêts rendus ce mois-ci (en pièces jointes), met en application la solution dégagée par la Cour de cassation, le 13 septembre dernier, relativement aux congés payés en cas de maladie du salarié.

A la une

La protection contre la discrimination syndicale bénéficie à tous les salariés, même non syndiqués

Dans un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour de cassation énonce que tout salarié, même s’il n’est investi d’aucun mandat, doit bénéficier de la protection accordée à l’exercice de toute activité syndicale. En l’espèce, cette protection se cumule avec celle dont bénéficient les lanceurs d’alerte.

Un salarié avait été convoqué à un entretien par son employeur pour avoir eu des échanges à caractère politique avec des salariés syndiqués, employés par la société auprès de laquelle il était chargé d’une mission de consultation. Il avait alors enregistré à l’insu de l’employeur les propos tenus par celui-ci au cours de l’entretien, selon lesquels la société auprès de laquelle il était détaché surveillait les mails des syndicalistes, ce qui lui avait permis de découvrir ces échanges et de les signaler à l’employeur.

A la une (brève)

Certification professionnelle : France compétences explique les métiers en particulière évolution pour 2024

France compétences a publié, en décembre 2023, la liste des 29 métiers en particulière évolution ou en émergence pour l’année 2024. Elle vient de mettre en ligne, sur son site, un guide de présentation de ces métiers.

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CPF : comment financer son permis moto ?

Tous les permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur dont le permis moto sont, depuis janvier 2024, éligibles au CPF. La Caisse de dépôts indique que l'obtention du permis doit s'inscrire dans la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire de compte.

Sur le site Mon Compte Formation, la Caisse des dépôts rappelle les conditions à remplir pour se former et passer un permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).